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La comaternité

Famille / Vie affective / Santé

vendredi 1er mai 2015, par Infor Jeunes Couvin

Les choses changent pour les couples de femmes ! Si auparavant la seule possibilité d’établir sa filiation avec l’enfant de sa compagne était l’adoption, dorénavant le statut de « l’autre mère » et les conséquences de l’établissement de la filiation sont réglementés par la loi. Il n’en est pas encore de même pour les couples d’hommes car ceux-ci doivent avoir recours à une mère de substitution, situation pour laquelle il n’y a pas encore de loi.

Quel statut ?
Depuis le 1er janvier 2015, dans un couple lesbien, la femme qui n’a pas donné naissance à l’enfant mais qui a souhaité sa conception avec sa compagne, peut désormais établir un lien de filiation avec l’enfant. Il s’agit de la comaternité.
Juridiquement, elle sera donc considérée comme la coparente de l ’enfant au même titre qu’un père ou une mère.

Comment ?
•< Par présomption : lorsque deux femmes sont mariées, l’épouse de celle qui accouche est automatiquement considérée comme la coparente de l’enfant. Cette présomption peut cependant être renversée si les épouses font une déclaration
conjointe à la commune ou, par exemple, si elles étaient séparées depuis plus de 300 jours lors de la naissance.
•< Reconnaissance : lorsque le couple n’est pas marié, la coparente peut déclarer son lien de filiation avec l’enfant devant l’officier de l’état civil . Elle doit être accompagnée de la mère biologique qui doit marquer son accord. Elle peut faire de même avant
la naissance de l’enfant, mais généralement cela n’est permis qu’après les 6 premiers mois de la grossesse. En outre, la coparente a la possibilité de reconnaitre un enfant né avant le 1er janvier 2015 et dont le lien de filiation paternel ou comaternel n’est pas encore établi.
•< Décision du juge : lorsque la filiation de la coparente n’a pas été établie, la mère, la coparente ou l’enfant majeur peuvent introduire une action en recherche de filiation auprès du tribunal de la famille. Ça sera le cas notamment, lorsqu’au moment de la naissance la coparente refuse de reconnaitre l ’enfant car el le a changé d’avis. Le juge
analysera toujours l ’intérêt de l ’enfant à voir son lien de filiation établi.

Contestation ?
La coparente peut désormais contester un lien de filiation préexistant par une action en justice. Par exemple : la mère biologique était mariée à quelqu’un d’autre au moment de la naissance de l’enfant et la fil iation a automatiquement été établie vis-à-vis de l’époux(se). La coparente devra prouver que le lien de filiation établi ne correspond pas à la réa ité mais aussi que sa comaternité est établie.

Quels sont les effets de la filiation ?
•< La transmission du nom : le nom de l ’enfant peut être celui de la coparente, celui de la mère biologique ou les deux noms accolés.
•< L’autorité parentale sur l ’enfant : ensemble les deux mamans prendront les décisions qui concernent leur enfant.
•< Le devoir d’éducation et d’entretien : cette obligation est également exercée conjointement par les mamans. Elle se poursuit jusqu’à ce qu‘il s’assume de manière autonome, notamment en entrant dans la vie active.
•< Les grands-parents : un lien de parenté est établi avec les parents de la coparente.

Plus d’info ?
Bruxelles : http://rainbowhouse.be/home
Wallonie : http://arcenciel-wallonie.be/web/acw
http://www.diversite.be/

ER : MP Van Dooren
Fédération Infor Jeunes
Rue Godefroid, 20 - 5000 Namur

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