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la consultation populaire

Citoyenneté / Justice

vendredi 2 mai 2014, par Infor Jeunes Couvin

Dernièrement, on a entendu parler quelques fois de « référendum » (par exemple, en Suisse pour la limitation de l’immigration, en Crimée pour son rattachement à la Russie ou encore en Ecosse pour son indépendance).
Mais de quoi s’agit-il ? Est-ce que ce système existe en Belgique ? Si oui, comment ça fonctionne ?

Qu est ce que c est ?
Sache que le référendum n’existe pas en Belgique ! Notre législation prévoit, par contre, le recours à la « consultation populaire ». La consultation populaire est un mécanisme de vote par lequel on demande à la population de se prononcer sur une ou plusieurs questions bien déterminées afin d’exprimer son choix. Elle peut être organisée au niveau des communes, des provinces et, depuis le 10 février 2014, des Régions.

Quelle différence entre la consultation populaire et le référendum ?
Dans les deux cas, ce sont des questions posées à la population sur un enjeu très précis. Toutefois, la consultation populaire consiste simplement à demander son avis à la population : les autorités sont libres d’en tenir compte ou pas. Le référendum est quant à lui contraignant : la décision qui en ressort s’impose aux autorités qui sont obligées de l’exécuter.

La consultation populaire, à propos de quoi ?
Au niveau des communes et provinces, les consultations peuvent être organisées dans les matières qui sont de leur compétence (ex : la réhabilitation de la piscine communale, l’entretien des voiries communales, le maintien de l’ordre, l’organisation de l’enseignement communal primaire…), SAUF pour les questions financières (ex : budgets, comptes, taxes communales), les questions de personnes et d’inscription de certaines catégories d’étrangers.
Au niveau des Régions
(wallonne, flamande et de Bruxelles-capitale), les consultations ne peuvent porter que sur les matières régionales (ex : l’emploi, l’agriculture, la politique de l’eau, le logement, les travaux publics, l’énergie, l’environnement, l’urbanisme…), SAUF pour les questions touchant à la répartition des compétences (entre les Régions, les Communautés et l’Etat fédéral), aux libertés fondamentales (ex : liberté de réunion, de presse, d’opinion, d’association…), aux obligations internationales de la Belgique, au budget et aux finances publiques.

Comment organise t-on une consultation populaire ?
Au niveau communal et provincial, l’initiative peut venir soit du conseil communal ou provincial, soit des habitants eux-mêmes. Dans ce dernier cas, elle doit être soutenue par un certain pourcentage - entre 10 et 20% - d’habitants.
Tu peux voter à une consultation, peu importe ta nationalité, si tu es âgé(e) de 16 ans au moins et que tu vis dans la commune ou la province concernée. Ta participation n’est toutefois pas obligatoire. Les questions sont formulées de manière à ce que tu y répondes par oui ou non. Si au moins 10% des habitants ont pris part à la
consultation populaire, les résultats sont dépouillés et sont obligatoirement mis à l’ordre du jour du conseil communal ou provincial suivant la consultation.
Les Régions doivent, quant à elles, encore adopter un texte de loi qui établit les modalités d’organisation de la consultation. Les propositions déjà déposées prévoient de fixer l’âge minimum de participation à 16 ans et ouvrent la consultation à toutes les personnes et habitant dans la Région concernée.

Et à l échelle de tout le pays ?
Ni le référendum ni la consultation populaire ne sont prévus au niveau national.
Pourtant, une consultation populaire simultanée dans toutes les provinces a déjà eu lieu : c’était la « Question royale » du 12 mars 1950 (ça date !) ; le gouvernement proposait à la population belge de se prononcer sur le retour du Roi Léopold III au pouvoir après la Seconde Guerre mondiale.

Sources : Nouvel article 39bis (Révision de la Constitution du 6 janvier 2014,
M.B. 31 janvier 2014) et article 41 de la Constitution.

Ed. Resp. : Gwenaëlle Grovonius, FIJWB ASBL, 20, rue Godefroid à 5000 Namur

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