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La rupture d’un contrat d’occupation d’étudiant

Travail / Emploi

vendredi 23 février 2018, par ijcouvin

Tu es engagé(e) comme travailleur étudiant et souhaites rompre ton contrat ? Ton employeur veut te renvoyer et tu te demandes quels sont tes droits et ses obligations ? Infor Jeunes fait le point sur tes droits et tes devoirs en cas de rupture de contrat de travail étudiant !

Rupture « classique » du contrat

En principe, ton contrat ne prend fin qu’à la date d’échéance qui y est inscrite. Néanmoins, la législation belge prévoit que chaque partie à un contrat de travail (toi ou l’employeur) peut y mettre fin avant son terme, moyennant le respect de certaines conditions légales et du « délai de préavis ».
Qu’est-ce qu’un préavis ? Concrètement, toute personne, qui désire rompre un contrat de travail, doit laisser un certain délai à l’autre partie entre le moment où elle l’avertit et la rupture effective du contrat. Le délai de préavis permet donc à la personne concernée de disposer d’un certain temps pour retrouver un emploi ou pour trouver un remplaçant.

- Si tu démissionnes

Si tu souhaites rompre ton contrat de travail étudiant, le délai de préavis est variable selon la durée de ton engagement (période comprise entre ton entrée en fonction et le dernier jour de travail presté) :

Si la durée de l’engagement est de 1 mois maximum, le délai de préavis est de 1 jour.
Si la durée de l’engagement est supérieure à un mois, le délai de préavis est de 3 jours.
Tu dois avertir ton employeur par écrit que tu souhaites mettre fin à ton contrat. Tu peux soit lui remettre cet écrit en mains propres et demander sa signature en guise d’accusé de réception (attention, la signature dans ce cas ne signifie pas qu’il accepte le contenu du document, l’idéal est d’obtenir un accord écrit de sa part), soit l’avertir par lettre recommandée (vivement conseillée).

Si l’employeur accepte ta démission, le délai de préavis commence à courir le lundi suivant. S’il refuse, il faut alors lui faire part de ton intention de démissionner par courrier recommandé. Dans ce cas, il est présumé être averti de ta démission le troisième jour ouvrable (c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés) qui suit la date d’envoi du courrier. Le préavis prend alors cours le lundi qui suit le jour où l’employeur a été averti de ta démission.

- Si tu te fais licencier

Si ton employeur souhaite mettre un terme à ton contrat d’occupation d’étudiant de façon anticipée, il est également soumis à la règle du préavis. Le délai est néanmoins légèrement supérieur :
Pour une durée d’engagement inférieure à 1 mois, le délai de préavis est de 3 jours.
Pour une durée d’engagement supérieure à un mois, le délai de préavis est de 7 jours.

Ce préavis doit t’être envoyé par lettre recommandée et prend cours le lundi suivant la date à laquelle tu en a pris connaissance. En cas de non-respect du délai de la part de ton employeur ou s’il décide de rompre immédiatement ton contrat, ton préavis sera remplacé par une indemnité de rupture égale au salaire des jours du délai de préavis restant.

Ruptures particulières :

- Rupture à l’amiable
Les règles du préavis ne sont pas obligatoires. Si toi et ton employeur parvenez à vous accorder sur une rupture du contrat, celle-ci peut alors se faire sans préavis.

- Rupture en période d’essai
Avant que tu ne commences à travailler et durant les 3 premiers jours de travail, la règle du délai de préavis ne s’applique pas et ton employeur et toi avez la possibilité de rompre le contrat immédiatement.

- Rupture en cas de maladie/ accident
Lorsque tu es en incapacité de travail depuis plus de 7 jours suite à une maladie ou un accident, ton employeur peut mettre fin au contrat sans préavis. Il devra néanmoins te verser une indemnité qui correspond au salaire auquel tu aurais eu droit si tu avais presté un préavis.

- Rupture pour faute grave
La faute grave vise toute faute qui peut t’être imputée ou à ton employeur, qui présente un caractère grave et qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail entre vous. Dans ce cas, vous avez tous deux la possibilité de rompre immédiatement le contrat sans préavis.

Sources :
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. 22 aout 1978)
www.inforjeunes.be
www.emploi.belgique.be

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