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Le droit à l’oubli sur Internet

Informatique / Nouvelles technologies

vendredi 9 octobre 2015, par Infor Jeunes Couvin

Tu t’es peut-être déjà demandé(e) ce que tu peux faire si une information te concernant est publiée sur Internet et que tu veux la faire retirer parce qu’elle te cause un préjudice encore des années après.
On parle dans ce cas de droit à l’oubli. Ce droit fait parler de lui car il pose la question de l’équilibre entre d’une part le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, le droit à l’information et à la liberté d’expression de chacun.

Définition
Le droit à l’oubli est le droit reconnu à chaque personne de demander à ce que ses données privées ne soient plus rendues publiques après un certain laps de temps.
On distingue généralement l’effacement d’une information personnelle sur un site internet et le déréférencement sur un moteur de recherche (comme Google par exemple, pour citer le plus connu). Dans ce dernier cas, la page internet te concernant existe toujours mais il est plus difficile d’y accéder.

Pourquoi faire ?
Ce droit est particulièrement important aujourd’hui vu le nombre et la facilité de publications qui sont faites sur Internet, ainsi que la simplicité à retrouver les
informations grâce aux moteurs de recherche. Il permet ainsi à certaines personnes qui ont été condamnées ou dont on a entendu parler dans la presse de pouvoir se faire oublier sur des faits précis et anciens. Ces informations pourraient en effet les bloquer dans leur recherche d’emploi ou faire une publicité négative à leur entreprise des années après les faits. Il peut toutefois s’agir d’informations que le public aimerait connaître à leur sujet avant de prendre des décisions.

A quelles conditions ?
Pour demander un déréférencement ou un effacement d’une information personnelle, il faut que deux conditions soient remplies :
- des raisons sérieuses et légitimes : tu dois pouvoir prouver que l’information publiée te cause un dommage réel. Il faudra une motivation particulière ; ainsi, le simple fait que l’information qui est donnée sur toi te déplaise n’est pas une motivation suffisante ;
- une demande précise et spécifique : tu ne pourras pas demander à Google, par exemple, que toute information sur toi soit déréférencée de toutes les pages internet. Ta demande doit porter sur une page précise ou sur une information précise te concernant.

Comment s’y prendre ?
Si ta demande porte sur un site internet en particulier, tu dois introduire ta demande (par requête datée et signée) d’effacement de donnée personnelle auprès de la personne responsable du traitement de l’information (il s’agit en général du gestionnaire du site). Si celle-ci refuse de retirer l’information, tu peux alors demander au moteur de recherche de déréférencer la page en question.
Par ailleurs, si ta demande porte sur un nombre trop important de sites internet, tu peux introduire ta demande (par requête datée et signée) auprès du moteur de recherche pour demander le déréférencement de ces informations.
Le gestionnaire dispose alors d’un mois pour prendre sa décision et te répondre. Il doit trouver l’équilibre entre le respect de ta vie privée et le droit de la société d’être informée. En cas de refus, tu es en droit de demander la motivation de la décision. Il est important de le faire car tu pourras par la suite faire appel à la Commission de la Vie Privée ou introduire un recours auprès du Président du Tribunal de première instance.
La Commission de la vie privée pourra intervenir comme médiateur ; elle commencera par te donner son avis et si celui-ci t’est favorable, elle pourra t’aider à faire pression sur le gestionnaire pour que l’information soit retirée. Le Tribunal pourra quant à lui ordonner directement la suppression de l’information au gestionnaire.

Plus d’info
www.privacycommission.be
www.infor-jeunes.be

ER : MP Van Dooren - Fédération Infor Jeunes - Rue Godefroid, 20 - 5000 Namu

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