Accueil > VITE LU ( l’info en quelques lignes) > Le testament

Le testament

Citoyenneté / Justice

jeudi 31 octobre 2013, par Infor Jeunes Couvin

Trop de problèmes surgissent entre les vivants, parce que ceux qui viennent de décéder n’ont pas préparé leur succession. Il est possible de prévenir les difficultés en rédigeant un testament.

Qu est ce qu un testament ?
Un testament est un document par lequel une personne fait part de ses dernières volontés (par rapport à la désignation d’un tuteur pour ses enfants, à l’euthanasie, au don d’organes...) et décide à qui reviendront ses biens après sa mort.

Qui peut rédiger un testament ?
Celui qui rédige son testament doit être sain d’esprit et capable d’exprimer sa volonté en totale liberté. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de testament. A partir de 16 ans, il peut établir un testament, mais uniquement pour la moitié de ses biens. L’autre moitié sera distribuée selon les règles du droit des successions.

Comment rédiger un testament ?
Soit la personne dicte son testament devant un notaire en présence de deux témoins ou devant deux notaires (c’est le testament notarié), soit elle le rédige seule (c’est le testament olographe). Dans ce dernier cas, il faut être attentif à ce que le testament soit écrit de manière claire, en entier de la main de celui qui l’établit, daté et signé (voir ex. : http://www.dd-h.be/node/12).
Tout testament, écrit à la main ou dicté à un notaire, doit être enregistré, à l’initiative du notaire, dans une banque de données (appelée « registre central des testaments »). A défaut d’enregistrement, au moment du décès, il y a un
risque que personne ne retrouve le testament du défunt et qu’il ne puisse être appliqué.

Peut on léguer tous ses biens par testament ?
Non ! Même si le défunt en a décidé autrement par testament, il y a toujours une part minimale des biens du défunt (ce qu’on appelle la réserve) qui sera attribué à ses enfants, ses parents et son (sa) veuf (ve). Il n’est donc pas possible de les déshériter totalement. Par contre, le défunt peut disposer de la part restante (ce qu’on appelle la
quotité disponible) pour avantager l’un ou l’autre héritier, léguer un bien ou de l’argent à une ASBL, à une organisation humanitaire...

Quand reçoit on les biens légués par testament ?
Le bénéficiaire du testament n’a pas automatiquement le droit de prendre possession
de ses biens. Il doit en demander la délivrance aux héritiers légaux (enfants, parents, veuf ou veuve…).
Si un mineur reçoit des biens, ils seront gérés par ses parents, ou s’ils sont tous les deux décédés, par son tuteur jusqu’à sa majorité.
Attention : le bénéficiaire du testament doit payer des impôts sur les biens acquis (ce sont les droits de succession). Le montant de ces droits varie en fonction du lien de parenté existant avec la personne décédée et selon que le dernier domicile du défunt se trouvait dans l’une ou l’autre des trois régions de Belgique.

Plus d’info
- Fédération royale du notariat belge : www.notaire.be
- www.inforjeunes.be

Sources : Articles 967 à 1047 du Code civil

Ed. Resp. :G. Grovonius - FIJWB ASBL, rue Godefroid, 20 - 5000 Namur

Un message, un commentaire ?

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Ajouter un document